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Délibérations de la session 17101127

Catégorie "Capitation"



Impôts
Capitation
17110120(02)
Conformém. au traité avec le roi pour l'affranchiss. de 800 000 l. de capitation, le roi a payé une partie des intérêts au d. 20 de l'emprunt de 4 800 000 l., soit 67 961 l. 17 s. 10 d.; Pennautier poursuivra le paiement du reste, soit 4 298 l. 2 s. 2 d. Action des Etats

Impôts
Capitation
17110120(02)
On allouera en dép. dans le compte de Pennautier 18 380 l. 4 s. 4 d. payées aux porteurs d'assignations converties en contrats d'affranch. de capit. (intérêts au d. 12 que doit payer la prov., le roi les payant au d. 20); reste à payer 9 190 l. 2 s. 2 d Action des Etats

Impôts
Capitation
17110120(02)
On allouera en dépense dans le compte de Pennautier 11 898 l. 5 s. payées aux notaires de Paris pour les frais des contrats d'affranchissement de capitation (soit 1%), qui lui restent dues sur un total de 27 088 l. 5 s. Action des Etats

Impôts
Capitation
17110120(03)
La somme de 4 800 000 l. emruntée pour affranchir 800 000 l. de capitation a été entièrement versée au trésor royal Action des Etats

Impôts
Capitation
17110120(05)
Déclaration du 23/04/1709 prescrivant que l'on peut s'affranchir de la capitation en payant 6 fois sa cote mais aussi des intérêts dus à la prov. pour son emprunt pour les arrérages ou l'affranchissem. de capit. en payant le capital sur le pied du den. 14 Action royale

Impôts
Capitation
17110120(05)
Arrêt du Conseil du 10/06/1710 défendant de taxer, pour les intérêts de l'emprunt de la prov. pour les arrérag. & l'affranch., ceux qui ont été contraints de s'affranchir de la capitat. pour des sommes sup. à celles pour lesquelles ils ont été déjà taxés Action royale

Impôts
Capitation
17110120(05)
Ceux qui se sont affranchis de la capitation, s'ils n'ont payé qu'une partie de l'affranchissement (fixé à 6 fois leur cote) devront payer le surplus, de même que les arrérages qu'ils doivent jusqu'au jour de leur affranchissement Action des Etats

Impôts
Capitation
17110120(06)
Impos. d'un million pour la capit. de 1711, plus 8 333 l. 6 s. 8 d. (tax. du trés. de la B.), 64 388 l. 6 s. (intér. de 1 200 000 l. 2 s. 4 d. empruntées pour les arrér. de 1701) & 84 011 l. 12 s. 11 d (int. de 1 115 200 l. 2 s. 4 d. pour ceux de 1702-07) Action des Etats

Impôts
Capitation
17110120(06)
Impos. de 160 000 l. pour compenser la différ. entre le denier 12 (taux des intérêts payés par la prov. à ceux qui prêtent pour l'emprunt de 4 800 000 l. affranchissant 800 000 l. de capit.) et le d. 20 (taux auquel le roi paie cet intérêt à la prov.) Action des Etats