TRI DE RÉSULTATS

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Délibérations de la session 17500129

Catégorie "Capitation"

Impôts Capitation	17500214(01)

Le contrôleur général, malgré ses réticences, permet que les 208 000 L. prises sur la ferme de l'équivalent soient employées au paiement des dettes de la province, notamment de l'emprunt pour l'abon. des 4 s/L de la capitation.	Action royale

Impôts Capitation	17500214(01)

Les députés à la Cour ont obtenu du contrôleur général, malgré ses réticences, que les 208 000 L. prises sur la ferme de l'équivalent soient employées au paiement des dettes de la province, notamment de l'emprunt pour l'abon. des 4 s/L de la capitation.	Action des Etats