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Délibérations de la session 16480213

Catégorie "Collaboration"



Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16480222(03)
Les comtes de Bieule et d'Aubijoux et l'intendant sont priés de rendre effective la permission royale d'exporter les blés hors de la province, seul moyen qu'a la province de payer ses impôts Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Collaboration
16480222(04)
Le syndic Villeneuve exprime sa satisfaction des remontrances envoyées par le parlement de Toulouse sur les lettres patentes au sujet du billonnage & rognerie & de sa décision de permettre aux Languedociens de récupérer les sommes indûment exigées d'eux Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16480227(01)
On fera savoir aux commissaires du roi les justes raisons de l'arrestation de l'huissier et de l'archer qui ont fait prisonnier l'étapier d'Uzès venu à Carcassonne sur ordre des Etats et on remerciera l'intendant de l'avoir fait mettre en liberté Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16480228(01)
Les députés envoyés auprès des commissaires du roi pour les informer de l'arrestation de l'huissier et de l'archer qui ont emprisonné l'étapier d'Uzès rapportent qu'ils sont bien aises que l'assemblée ait pris soin de défendre ses privilèges Action des Etats

Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France)
Collaboration
16480228(04)
Les trésoriers de France commissaires du roi, priés d'empêcher les maîtres des Eaux & Forêts de donner des commissions pour la visite des chemins, car ils n'ont pas le pouvoir de les faire réparer, font espérer des ordonnances de leurs compagnies Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16480229(03)
Les députés envoyés aux commiss. du roi rapportent leur bonne volonté dans l'affaire de Lavaur (régalement des foules) & de Margerit (quartiers retranchés de l'équivalent) ; on les priera d'empêcher les abus de ce dernier Action des Etats

Relations avec l'assemblée
Collaboration
16480304(02)
Son Altesse Royale, saisie par les députés à la Cour de "l'assassinat" d'un consul d'Uzès venu à Paris se plaindre de violences commises en l'élection consulaire, a commis M. de Choisy, son chancelier, pour en faire justice Action royale

Relations avec le Parlement de Toulouse
Collaboration
16480305(01)
Le parlement de Toulouse ayant refusé, le 13/09/1647, d'enregistrer la déclar. du roi du 29/08/1647 donnant aux parl. de Toulouse, Bordeaux & Aix juridiction sur les fraudes monétaires, un bon succès de la déput. de Cabrières auprès de lui est à espérer Action des Etats

Relations avec l'assemblée
Collaboration
16480309(02)
Les commissaires du roi font connaître qu'ils ont le pouvoir de donner satisfaction aux Etats sur certains articles du cahier auxquels le roi n'avait pas répondu de façon satisfaisante pour eux Action royale

Relations avec le Parlement de Toulouse
Collaboration
16480309(03)
A la demande des Etats, le parlement de Toulouse révoque son précédent arrêt sur les procès pour rognerie & billonnage et en donne un autre, le 04/03/1648, renvoyant ces procès aux juges ordinaires des lieux & élargissant les prisonniers arrêtés pour cela Action des Etats

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Collaboration
16480311(01)
Le syndic Lamamye a obtenu de la cour des Aides l'enregistrement de l'arrêt du Conseil du 28/11/1647 prescrivant de juger dans les 24 heures les prisonniers pour le fait des gabelles Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16480316(04)
Pour éviter toute contestation des entrepreneurs sur les travaux du môle d'Agde, on priera l'intendant de donner une ordonnance pour commettre un magistrat royal devant qui prêteront serment les experts accordés par les parties ou désignés par lui Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16480317(01)
L'intendant Breteuil ayant la connaissance des bureaux de douane de Castelsarrasin, Castelferrus & Bressols, il sera prié d'empêcher les commis de taxer indûment les marchandises venant de Bordeaux si elles ont payé le droit d'entrée Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16480317(03)
L'intendant sera prié de donner une ordonnance pour contraindre les maîtres de poste à tenir leurs écuries garnies de chevaux, ce qu'ils négligent de faire, et à payer ces frais sur leurs gages Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16480320(03)
On demandera à l'intendant de faire une justice exemplaire des officiers des troupes passant par étapes qui prétendent avoir un même jour sept ou huit quartiers de logement pour extorquer de l'argent des lieux qui y sont indiqués ; on en écrira à la Cour Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16480323(01)
On priera l'intendant Breteuil d'obliger les receveurs d'accepter en payement le constat établi par les consuls du refus des personnes puissantes de payer les tailles, car par la réponse au cahier de dol. de 1644, il a la connaissance de telles affaires Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Collaboration
16480324(02)
Les syndics gén. feront un recueil des arrêts les plus importants donnés en faveur de la province, qui sera imprimé & distribué aux membres de l'assemblée qui l'emporteront dans les diocèses pour servir d'instruction à ceux qui entreront aux Etats Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Collaboration
16480326(01)
On écrira au procureur général et au président du parlement de Toulouse pour que la cour défende aux partisans d'établir les offices alternatifs, triennaux et quadriennaux d'auneurs et marqueurs de draps avant la vérification de l'édit Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16480328(01)
Les commissaires du roi seront priés de faire observer en Languedoc le même règlement que celui qui a lieu en Guyenne, selon lequel les troupes qui sont dans des logements fixes sont obligées de payer Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16480330(01)
Les commissaires du roi seront priés de maintenir les diocèses dans leurs privilèges en empêchant le bailli du Gévaudan de s'ingérer dans l'assiette de Mende Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16480330(04)
Les étapiers, syndic & greffier du dioc. de Montpellier, soupçonnés de malversations dans le compte de l'étape, seront assignés devant l'intendant pour qu'il châtie les coupables ; il aura en cela l'appui en tous lieux de l'évêque, du baron & des consuls Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16480331(04)
Les commissaires du roi seront priés de donner une ordonnance portant renvoi au Conseil de la cassation demandée par les Etats de l'ordonnance de la chambre des Comptes obligeant les acquéreurs du domaine à faire enregistrer leurs contrats Action des Etats

Relations avec l'assemblée
Collaboration
16480401(01)
Les commiss. du roi disent ne pas avoir connaissance des raisons pour lesquelles le roi a ordonné aux engagistes de l'équiv. venus à Carcassonne négocier le rachat par le prov. de ce droit de quitter la ville sous 24 heures et proposent d'écrire à la Cour Action royale

Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France)
Collaboration
16480403(01)
Le syndic Lamamye est chargé de faire exécuter par les trésoriers de France de Toulouse le devis qu'ils ont établi l'année dernière pour le pont d'Alzonne et d'y faire employer une partie des fonds accordés par le roi Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16480403(05)
L'archevêque de Narbonne rapporte les bonnes paroles que lui a dites le comte d'Aubijoux après avoir entendu ses plaintes au sujet de l'expulsion des engagistes de l'équivalent Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Collaboration
16480404(01)
A la requête du parlement de Toulouse, qui a satisfait les Etats au sujet des rogneries, l'assemblée annule la délib. du 15/04/1647 par laquelle le synd. gén. devait appuyer les députés demandant des évocations ; celles-ci resteront toutefois possibles Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Collaboration
16480406(01)
On remerciera le parlem. de Toulouse des défenses faites au porteur de l'édit de création d'offices d'auneurs & marqueurs de draps alternatifs, triennaux & quadriennaux & on le priera de surseoir au procès des députés durant les sessions et 15 jours après Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16480427(01)
Les commissaires du roi seront priés d'écrire au comte de Bieule pour qu'il fasse sortir les gens de guerre de son département et les envoye en Catalogne ou aux lieux de leur destination ; des députés sont envoyés au comte d'Aubijoux pour le même sujet Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Collaboration
16480427(02)
Arrêt du parlement de Toulouse portant qu'il sera sursis au jugement des procès des députés des Etats devant ce parlement pendant la tenue de l'assemblée et quinze jours après Action des Etats

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Collaboration
16480428(01)
Les syndics généraux feront exécuter l'ordonnance de la cour des Aides de Montpellier qui remet à son greffe l'arrêt du Conseil du 08/01/1648 et la déclaration d'avril 1648 ordonnant une crue du sel, mais avec défense de lever cette crue Action des Etats

Relations avec l'assemblée
Collaboration
16480502(02)
Les commissaires du roi, sur l'instance des députés des Etats, ont promis de travailler incessamment à la vérification des dettes Action royale

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Collaboration
16480502(05)
La cour des Aides sera remerciée d'avoir, à la demande des Etats, donné un arrêt accordant la surséance de leurs procès aux membres des Etats pendant les sessions et 15 jours après Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16480504(04)
Les députés des Etats envoyés auprès de l'intendant pour qu'il donne au syndic général son ordonnance sur le rétablissement du bureau de douane de Castelsarrasin, rapportent qu'il a promis de le faire Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16480507(01)
On demandera justice à l'intendant des désordres commis par la compagnie du sieur de Marcellas dans le diocèse de Carcassonne et par d'autres gens de guerre dans le diocèse de Nîmes ; les consuls et syndics des dioc. conduiront les coupables au présidial Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16480508(01)
Les commiss. du roi sont priés de mettre un article dans les instructions aux assiettes pour que chaque dioc. retienne sa quotité des 30 000 l. attribuées par le roi à la prov. pour la répar. des ponts, ce qui sera d'autant moins payé à la recette génér. Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16480514(02)
L'évêque de Carcassonne et les députés des diocèses de Castres, Lavaur, Saint-Pons, Saint-Papoul, Mirepoix et autres sont priés d'aller voir l'intendant pour faire décharger ces diocèses des sommes exigées par des commissaires aux revues Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16480516(01)
Les députés envoyés auprès de l'intendant rapportent qu'il leur a promis de faire bonne justice sur les affaires de Lavaur & Castres & d'écrire pour appuyer la demande de faire cesser l'embarquement des troupes en Agde, demande qui le satisfait pleinement Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16480518(01)
Les commissaires du roi seront priés de mettre dans les instructions aux assiettes un article défendant d'y recevoir des officiers du roi ou d'autres que ceux qui sont compris dans l'état des frais ordinaires arrêté au Conseil Action des Etats

Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France)
Collaboration
16480518(05)
Le syndic Villeneuve a obtenu, suivant les ordres de l'assemblée, que les trésoriers de France de Toulouse sursoient aux reconnaissances du domaine, à cause des malversations des subdélégués qui y sont affectés Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
16480528(02)
Les commissaires du roi seront priés d'expédier leurs commissions pour l'imposition du premier huitième des 1 275 000 l. à payer à Bernard Crion pour le rachat de l'équivalent Action des Etats