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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16620117(02) |
| Les commiss. du roi seront priés de donner une ordonnance contre le traitant Eloi Feurier qui a fait une enchère de 100 000 l. sur les offices d'auneurs & marqueurs de drap & sur le droit de marque en Gévaudan, contre lequel il y a une instance en cours | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16620120(01) |
| Le prince de Conti sera supplié de bailler ses gardes au collecteur de Narbonne pour contraindre les personnes puissantes à payer leur taille, aux frais et dépens du collecteur | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16620123(01) |
| Le prince de Conti sera supplié de donner de ses gardes pour contraindre au paiement de leur taille les seigneurs de Saint-Nauphary et de Reyniès dans le diocèse de Montauban | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16620125(01) |
| Les commissaires du roi seront suppliés de faire la liquidation des sommes dues à feu d'Artis, patron de Frontignan, dont la cargaison de vin a été saisie par le gouverneur du fort Longon & de verser une somme pour racheter sa veuve, prisonnière des Turcs | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16620126(01) |
| Le prince de Conti sera supplié de faire exécuter l'arrêt du Conseil du 15/03/1639 sur les modalités d'élection d'officiers municipaux à Uzès | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16620127(02) |
| Conti sera supplié de donner 2 gardes pour seconder les consuls du Puy et établir 2 boucheries closes et 2 écorchoirs publics, pour éviter les abus qui ont entaché le trienne précédent de l'équivalent ; les bouchers ne pourront tuer ou vendre ailleurs | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16620215(02) |
| Les Etats renvoient au prince de Conti le différend entre les marchands anciens capitouls et les marchands anciens consuls de la bourse pour l'élection du prieur et des consuls de la bourse ; en cas d'échec de cet arbitrage les Etats ne contribueront pas | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16620302(01) |
| Le roi ayant supprimé à cause de la guerre le quart des gages, financés par une crue sur le sel consentie par les Etats, des conseillers au parlement de Toulouse, il est supplié de le rétablir, les services du parlem. lui étant utiles comme à la province | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16620307(08) |
| Les commissaires du roi sont priés d'intercéder auprès du roi pour qu'il autorise la présente délibération sur l'aliénation de 6 des 20 deniers du droit de collecte affectés au remboursement de 500 000 l. destinées à payer partie du don gratuit | Action des Etats |