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TRI DE RÉSULTATS


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Délibérations de la session 16911029

Catégorie "Collaboration"



Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Collaboration
16911109(02)
Les Etats enregistrent un arrêt de la Cour des Aides de Montpellier condamnant les agneliers et chevrotiers de Toulouse à payer un sol par agneau tué et les capitouls à fournir deux écorchoirs dans des lieux commodes ; les syndics veilleront à l'exécution Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Collaboration
16911214(02)
On poursuivra l'enregistr. au parlem. de Toulouse et à la Cour des Aides de Montpellier de la déclar. du roi d'août 1691 défendant aux créanciers des commun. et des partic. et aux collecteurs de saisir les bestiaux ; on distribuera 400 ex. aux diocèses Action des Etats

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Collaboration
16911214(02)
On poursuivra l'enregistr. au parlem. de Toulouse et à la Cour des Aides de Montpellier de la déclar. du roi d'août 1691 défendant aux créanciers des commun. et des partic. et aux collecteurs de saisir les bestiaux ; on distribuera 400 ex. aux diocèses Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Collaboration
16911214(04)
Les remontrances des parlem. de Paris, Bordeaux, Pau et Aix ont obtenu des modific. de la déclar. du 24/07/1691 augmentant les taxes sur le papier et parchemin timbré servant en justice ou aux actes notariés ; on espère la même chose de celui de Toulouse Action des Etats