Doléances mentionnées dans les délibérations Commerce |
16501222(05) |
Il sera fait plainte aux commissaires du roi, pour qu'ils en informent Leurs Majestés, des saisies de denrées et mise de marchands à la chaîne par les galères du roi, afin que ces actes de piraterie soient punis, les personnes libérées et les biens rendus | Action des Etats |
Economie Commerce |
16501223(01) |
Le syndic gén. interviendra au parlement de Toulouse contre les gros marchands des villes pour maintenir les marchands forains dans la faculté de vendre partout dans la province des toiles & autres marchandises & pour leur faire restituer les biens saisis | Action des Etats |
Economie Commerce |
16501223(02) |
Les commissaires du roi, en réponse à la délégation des Etats au sujet des saisies de denrées et de marchands par les galères du roi, disent qu'ils sont prêts à en faire justice et en écrire à la cour, à condition d'en avoir les certificats | Action royale |
Economie Commerce |
16501223(03) |
Si les saisies par les galères du roi des barques des marchands de Languedoc et des denrées et grains qu'elles transportent se continuaient, cela ruinerait entièrement le commerce de la province | Action des Etats |
Economie Commerce |
16510107(01) |
Les commissaires du roi assurent aux Etats qu'ils écriront à la Cour pour faire cesser les saisies de denrées par les galères du roi et qu'ils enquêteront sur les violences sur lesquelles il y aura des témoignages | Action royale |
Economie Commerce |
16510111(02) |
Suite à la plainte de Bruguière, marchand de Frontignan, contre Cassaignes, marchand de Narbonne, qui a pris 14% sur le remboursement des denrées prises par les galères du roi, le bien-fondé du prélèvement ayant été prouvé par Cassaignes, il est innocenté | Action des Etats |