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Economie Commerce |
16620303(02) |
| Les Etats consentent à affecter le produit des 2 s./l. sur les droits de la foraine et de douane levés exceptionnellement en 1662 aux réparations des ports et graus afin de rétablir le commerce sur mer | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Commerce |
16620307(05) |
| Conditions 5, 8 & 19 du don gr. : que les Bordelais n'arrêtent pas les blés du Haut-Languedoc sur la Garonne ; que les marchands qui ont trafiqué en Espagne durant la guerre ne soient pas poursuivis ; que Dupuy soit empêché de saisir les marchandises | Action des Etats |
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Economie Commerce |
16620307(05) |
| Réponses positives aux conditions 5 & 19 du don gratuit (que les Bordelais n'arrêtent pas les blés sur la Garonne ; que Dupuy soit empêché de saisir les marchandises) | Action royale |
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Economie Commerce |
16620307(05) |
| Réponse partagée à la condition 8 du don gratuit (que les marchands qui ont trafiqué en Espagne durant la guerre ne soient pas poursuivis) : accordé pour ceux qui l'ont fait sur ordre du roi, des gouverneurs et commandants dans les armées | Action royale |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Commerce |
16620310(02) |
| Les députés en Cour demanderont l'exécution de l'arrêt du 18/08/1661 donné en réponse à une doléance des Etats & ordonnant de rembourser sur le don gratuit les marchands dont les denrées ont été saisies en 1652 par les gouverneurs de places | Action des Etats |
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Economie Commerce |
16620310(02) |
| Arrêt du 18/08/1661 donné en réponse à une doléance des Etats et ordonnant de délivrer les ordonnances et expéditions nécessaires au remboursement sur le don gratuit des marchands dont les denrées ont été saisies en 1652 par les gouverneurs de places | Action royale |