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Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Conflit |
16480312(02) |
| Les députés des Etats & les commissaires des assiettes veilleront à l'exécution de l'arrêt du 23/10/1637 défendant aux trésoriers de France de molester personne pour raison des remises des procès-verbaux des délibér. des assiettes & départements d'impôts | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16480320(06) |
| Les Etats défendent aux receveurs de payer à la chambre des Comptes de plus grandes épices que celles prescrites par le traité qu'elle a fait avec la prov. ; le syndic général la fera assigner au Conseil pour qu'elle restitue les sommes indûment perçues | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16480323(01) |
| Il faut s'opposer par toutes voies à un arrêt que la cour des Aides a donné en faveur du receveur du diocèse de Toulouse contre les consuls de Saint-Léon-de-Caussidières qui établit la contrainte solidaire, faisant payer le solvable pour l'insolvable | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Conflit |
16480402(02) |
| Les Etats voulant dire aux commissaires du roi le "juste ressentiment d'une injure si sensible" qu'ils leur ont faite en arrêtant les engagistes de l'équivalent venus négocier le rachat de ce droit, décident de se rendre en corps chez eux pour se plaindre | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16480504(02) |
| Le syndic gén. se pourvoira au Conseil pour faire casser l'arrêt de la cour des Aides du 20/04/1648 ordonnant aux consuls et collecteurs d'Uzès de lui remettre les comptes de leur administration & au greffier du diocèse de remettre les actes des assiettes | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16480523(03) |
| La chambre des Comptes de Montpellier retarde le paiement des créanciers du dioc. d'Agde sous prétexte que l'arrêt permettant d'imposer les dettes n'a pas été enregistré par elle et que les contrats d'obligation et leurs emplois ne lui ont pas été remis | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16480529(04) |
| Les députés en Cour supplieront le roi d'ordonner le paiement des créanciers tenus en souffrance par la chambre des Comptes sous prétexte de non-enregistrement des provisions du trésorier de la Bourse, sans qu'elle puisse exiger des épices sur les comptes | Action des Etats |