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Délibérations de la session 16510731

Catégorie "Conflit"



Relations avec le Parlement de Toulouse
Conflit
16510802(01)
Le parlement de Toulouse a cassé les délibérations prises aux derniers Etats contre lui Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Conflit
16510802(04)
Les Etats décident d'exclure tout membre de l'assemblée qui, pendant sa tenue, "se trouverait avoir adhéré aux ordres du parlement et trahi les intérêts de la province" Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Conflit
16510803(01)
Le sieur de Murles, consul de Montpellier continué cette année, rappelle, à l'appui de ses prétentions à porter la parole deux années de suite, qu'il a été "persécuté" par le parlement de Toulouse pour avoir voulu conserver les privilèges de la province Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Conflit
16510804(04)
Des députés des Etats sont chargés de dresser un mémoire des plaintes de l'assemblée au sujet de ses différends avec le parlement de Toulouse, pour le porter aux commissaires du roi qui doivent se rendre dans cette ville Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Conflit
16510805(02)
Le roi sera prié d'accorder l'évocation des procès contre les membres des Etats & les consuls & particuliers qui ont résisté aux arrêts du parlement de Toulouse de ce parlem. & de la chambre de l'édit de Castres vers celui de Grenoble & celle du Dauphiné Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Conflit
16510811(02)
Malgré la surséance que les Etats ont accordée pour les différends avec le parlement de Toulouse, celui-ci continue de vouloir exécuter le décret de prise de corps lancé contre La Forest Toiras (qui a pourtant obtenu une évocation au parlement de Dijon) Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Conflit
16510814(01)
Le parlement, "avec sa persécution ordinaire", a rendu un arrêt le 28/07/1651 confirmant celui du 12/06 et défendant aux contribuables de payer les impôts autrement que selon le taif fait par lui Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Conflit
16510817(01)
Le parlement de Toulouse, saisi par le consul d'Albi Fabre (exclu des Etats) et les habitants de la ville, a ordonné la réintégration du consul, qui a osé faire signifier cet arrêt aux Etats par huissier Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Conflit
16510819(01)
Au préjudice de la surséance des différends convenue entre les Etats et le parlement de Toulouse, celui-ci fait garder plus étroitement qu'à l'ordinaire les prisonniers qu'il a fait arrêter Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Conflit
16510823(01)
L'arrêt du parlem. de Toulouse du 13/06/1651 autorisant le bailli royal de Gévaudan, d'Antraigues, à convoquer & présider seul les assiettes, lui attribue deux choses "que jamais aucun bailli, soit du roi ou du seigneur évêque, n'a jamais eu" ni prétendu Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Conflit
16510829(02)
Le parlement de Toulouse maintient en prison depuis plus de cinq mois le sieur de Pellisséri, ci-devant syndic du diocèse d'Albi, sans autre motif que son observation des ordres de la province Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Conflit
16510901(03)
Le parlement de Toulouse procède contre les Etats par ses arrêts et par des "ordonnances, placards et manifestes de ses commissaires en divers lieux de cette province" Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Conflit
16510902(04)
Le parlement de Toulouse a exercé des rigueurs contre la personne du sieur Moynet, ci-devant syndic du diocèse de Toulouse (il a été emprisonné 4 mois) & contre ses biens, parce qu'il a exécuté les ordres des Etats et défendu les privilèges de la province Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Conflit
16510906(02)
5 des 8 conditions du don gratuit sont dirigées contre le parlem. de Toulouse : évocation vers un autre parlem. des procès contre toute personne ayant obéi aux E., liberté & restitution des biens des prisonniers faits sur son ordre, droit de représailles Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Conflit
16510909(02)
Le parlement a commis des magistrats de Carcassonne pour informer contre tous ceux qui suivent les ordres des Etats Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Conflit
16510909(03)
La Tournelle du parlem. de Toulouse, manipulée par les opposants aux décisions de l'assiette sur les imposit., persécute pour cela les sieurs Chambert père (membre de l'assemblée) et fils (secrétaire du dioc. d'Albi) et a condamné ces derniers aux galères Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Conflit
16510909(03)
Le parlement de Toulouse a envoyé un commissaire pour connaître du fait des délibérations de l'assiette du diocèse d'Albi, à la suite de la sédition du 8 mai 1650 Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Conflit
16510909(04)
Rappel des violences du parlement contre M. de La Forest, baron de Castelnau-de-Bonnefons, contre les habitants d'Albi fidèles aux Etats et contre des particuliers de Belcaire Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Conflit
16511003(01)
Suite aux désordres causés à Rieux par l'application des arrêts du parlement de Toulouse du 29/04 et 09/09/1651, les Etats supplient le roi de faire exécuter les arrêts de son Conseil pour "remettre le parlement dans la borne de sa juridiction" Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Conflit
16511003(05)
Le parlement de Toulouse a condamné à mort les consuls de Narbonne qui ont refusé l'entrée de la ville à un de ses conseillers et a cassé le juge Pelissier Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Conflit
16511013(01)
La fermeture d'une porte du palais épiscopal d'Albi sur ordre du parlement de Toulouse est un attentat qui choque l'autorité du roi, rend les arrêts du Conseil inutiles et blesse les droits & libertés des Etats qui subissent une perpétuelle oppression Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Conflit
16511013(02)
Le parlement de Toulouse a rendu un arrêt contre l'intendant Breteuil en haine du zèle qu'il a témoigné pour les libertés et privilèges de la province Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Conflit
16511013(06)
Le parlement de Toulouse décrète d'ajourn. personnel 2 conseillers du présidial de Béziers & de Montpellier qui ont secondé l'intendant et le sénéchal de Montpellier pour la publication de l'arrêt du Conseil cassant l'établissement d'une chambre ardente Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Conflit
16511014(01)
Arrêt du parlem. de Toulouse condamnant à mort le baron de Castelnau-de-Bonnefons & son neveu, exécution de cet arrêt en effigie à Toulouse et tentative de l'exécuter à Montpellier, ce qui est contraire aux arrêts du Conseil & aux libertés de la province Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Conflit
16511014(03)
Les syndics généraux écriront à M. de La Guimerie, leur député au parlement de Toulouse, pour qu'il revienne le plus tôt possible, au plus tard jeudi prochain Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Conflit
16511017(01)
Les Etats ont obtenu un arrêt du Conseil qui fait défense au parlement de connaître des élections consulaires, sauf par appel, et d'envoyer des commissaires pour y présider Action des Etats

Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France)
Conflit
16511019(01)
On fera savoir au surintendant des finances "la malice et mauvaise foi" des trésoriers de France qui ont interdit par ordonnance aux receveurs particuliers de payer leur portion des impositions au trésorier de la Bourse avant de leur en avoir rendu compte Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Conflit
16511021(01)
L'arrêt du parlement du 02/10/1651 qui prétend surseoir à la collecte des impôts et menace les collecteurs retarde le service du roi, choque l'autorité de son Conseil et tâche de renverser les anciens usages, droits, privilèges et libertés de la province Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Conflit
16511104(01)
Le synd. gén. se pourvoira au Conseil pour faire casser l'élection de 3 consuls, d'un syndic & du conseil politique à Auterive, faite d'autorité par un commissaire du parlem. de Toulouse ; une nouvelle élection sera faite, les élus du parlem. étant exclus Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Conflit
16511104(01)
Le parlement de Toulouse a lancé des décrets contre François de Pagèze, juge royal d'Auterive, parce qu'il ne lui a pas remis les comptes de son administration de syndic du diocèse de Toulouse, qu'il a fournis il y a 3 ans à l'assiette du diocèse Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Conflit
16511107(02)
Le procès-verbal de l'assiette du diocèse de Saint-Papoul a été apporté à l'assemblée et les arrêts du parlement de Toulouse insérés en marge des délibérations des Etats rayées par le commissaire du parlement ont été barrées Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Conflit
16511110(02)
Plusieurs personnes diffusent les arrêts du parlement de Toulouse et intimident les collecteurs Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Conflit
16511113(01)
Les députés envoyés auprès du comte d'Aubijoux rapportent qu'il a promis de faire exécuter la délibération du 10/11 obligeant les diocèses, villes et communautés à payer les impositions selon les ordres des Etats sans s'arrêter à ceux du parlement Action des Etats

Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France)
Conflit
16511113(02)
Les ordonnances des trésoriers de France "contraires aux libertés, droits et privilèges de la province" sont dues à une mauvaise interprétation des directives du marquis de La Vieuville, qui a écrit à ce sujet aux Etats Action des Etats

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Conflit
16511114(01)
La bourse commune des procureurs de la CCAF est préjudiciable aux comptables et aux parties en ce que le travail des "habiles procureurs" ne leur rapporte pas davantage qu'à ceux qui travaillent peu ou point du tout Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Conflit
16511116(01)
Un conseiller du parlement de Toulouse prétend venir procéder à l'élection des consuls de Béziers, ce qui est contraire à l'arrêt du 04/09/1651 rendu sur l'art. 4 du cahier de dol., "qui défend au parlement de faire aucuns capitoulz ny consulz d'office" Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Conflit
16511120(01)
Les députés à la Cour solliciteront l'évocation au Conseil des affaires du parlement de Toulouse contre la ville de Béziers à propos des élections consulaires Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Conflit
16511120(04)
Le parl. de Toulouse oblige les commun. des dioc. de Castres, Albi & Lavaur à établir les impôts suivant ses règles, menace les receveurs, permet aux commun. de ne pas payer les impôts & distribue l'argent des indemnités pour le logement des troupes Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Conflit
16511121(03)
Le sieur de Tabarier a séjourné à Béziers où, avec ses amis, il a empêché le sieur de Carlincas, envoyé du parlement de Toulouse, et sa cabale de s'emparer du palais épiscopal de Béziers Action des Etats

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Conflit
16511123(03)
Les Etats se pourvoiront contre un arrêt de la cour des Comptes qui maintient en charge le soi-disant contrôleur des billettes de Lodève, dont la charge a été supprimée Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Conflit
16511205(01)
Le syndic général Roux est envoyé d'urgence à la Cour pour faire casser les arrêts du parlement de Toulouse sur l'élection consulaire de Béziers et l'élection faite par le commissaire du parlement, et faire confirmer l'élection faite selon les règles Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Conflit
16520108(02)
Arrêts du parlement de Toulouse (08/06/1650 & 11/05/1651) autorisant des saisies sur l'équivalent pour payer les rentes sur l'Hôtel de ville de Toulouse assignées sur le préciput et des contraintes par corps sur le fermier, ses officiers et ses commis Action des Etats