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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16591108(01) |
| Un commissaire du parlem. ayant procédé à l'élection de consuls à Lisle-sur-Tarn à l'initiative d'un "homme de néant" constitué syndic des habitants, les Etats rappellent l'arrêt du 04/09/1651 défendant à la cour d'intervenir dans les élections sauf appel | Action des Etats |
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Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Conflit |
16591117(01) |
| L'intendant refusant de verser à l'étapier de Narbonne la moitié de la somme à prélever sur le fonds des foules (il dit qu'il a signé sous le bon plaisir du roi), les Etats décident de la faire payer sur les fonds réservés du don gratuit | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16591219(03) |
| Le synd. gén. sollicitera la cassation de l'arrêt du 23/02/1658 [de la cour des Aides : voir délib. 16591219(03)] condamnant le sieur de Trinquier en faveur de Jean Jacques Losque, receveur du dioc. de Lavaur, contraire aux droits & privilèges de la prov. | Action des Etats |
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Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Conflit |
16591226(10) |
| Les Etats rappellent qu'il est interdit par plusieurs arrêts du Conseil aux trésoriers de France d'exiger des épices des receveurs des diocèses | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16591227(01) |
| La cour des Comptes n'a pas la juridiction de l'étape, accordée aux Etats (sauf cas précis); elle ne peut voir les comptes de la fourniture ; les épices des deniers extr. sont réglées par le traité de 1612 ; elle ne peut connaître des surimposés des comm. | Action des Etats |