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Relations avec les commissaires du roi Conflit |
16620114(03) |
| Les Etats considèrent qu'il n'y a pas lieu de rembourser le brigadier des gardes du prince de Conti, envoyé par lui pour porter les convocations aux Etats, ce qui serait de" pernicieuse conséquence" car contraire à l'ordre ancien de convocation | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16620126(01) |
| A Uzès, des syndiqués ont fait appel à la cour des Aides qui a rendu un arrêt en février 1639 pour faire élire des officiers municipaux en conseil général ; les Etats demandent la cassation de l'arrêt, contraire à l'usage d'Uzès | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16620206(01) |
| Le prince de Conti et le président des Etats seront priés d'écrire au président du parlement de Toulouse, cette cour ayant lancé un arrêt le 01/02/1662 contre le sieur de Boyer père, syndic général, malgré l'évocation accordée aux officiers de la province | Action des Etats |
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Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Conflit |
16620213(03) |
| Le sieur Cassaignau, trésorier de France, a envoyé son huissier Bonnet pour "clore la main" au receveur du diocèse de Saint-Papoul sous prétexte que les épices de 1658 et 1659 n'avaient pas été payées | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16620228(03) |
| Les Etats demandent la cassation de l'arrêt de la cour des Aides du 2/05/1661 ordonnant au dioc. d'Albi de payer à son receveur 6 d./l. pour le don gratuit de 1657 non levé car compensé par l'indemnité des "foules" & l'exécution de la délib. l'interdisant | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16620308(02) |
| Les députés en Cour solliciteront un arrêt du Conseil contraignant la CCAF à restituer les épices des deniers extraordinaires perçues au-delà du tarif fixé par le traité de 1612 selon l'arrêt de mars 1608, par saisie des gages | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16620309(02) |
| Les Etats confirment l'avis des députés à la Cour de faire retenir au Conseil l'instance entre le diocèse de Saint-Pons et les créanciers de son ci-devant receveur afin qu'il soit déclaré créancier préférentiel, contrairement à un arrêt de la CCAF | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16620310(04) |
| On demandera au Conseil la cassation de l'arrêt du parlement de Toulouse du 12/12/1661 ordonnant au trésorier de la Bourse de payer les héritiers de feu Caussé, en procès avec le diocèse de Mirepoix, le trésorier ne devant payer que sur ordre des Etats | Action des Etats |