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Relations avec la Chambre de l'édit de Castres Conflit |
16621211(04) |
| Les Etats ont demandé par l'article 1er du cahier de doléances de l'année précédente la réunion de la chambre de l'Edit de Castres au parlement de Toulouse ; un arrêt du Conseil a assigné les officiers de la chambre et leur a ordonné cette réunion | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16621216(01) |
| La chambre des Comptes de Montpellier perçoit indûment des droits sur le fermier général de l'équivalent et ses commis pour le registre du bail et pour la reddition des comptes, auxquels la province n'est pas tenue | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Conflit |
16621218(03) |
| Bezons, bien qu'il ait travaillé avec les députés des Etats au financement des répar. du pont du St-Esprit, a donné au Conseil un avis contraire à celui des Etats (qui veulent le doublement du petit blanc) : le Conseil a prévu des taxes sur les denrées | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16630104(03) |
| Le fermier gén. de l'équivalent du trienne précédent, Verchant, a relevé appel à la cour des Comptes de Montpellier de la clôture de son compte, ce qui "blesse les droits de la province" ; le syndic gén. a fait casser les arrêts de la cour par le Conseil | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16630110(05) |
| L'arrêt rendu par le parlement de Toulouse pour attribuer à l'église de Saint-Estève les ornements rachetés par Cazalrenoux après pillage des gens de guerre est illégal, car la cour est incompétente pour les matières réelles ; il doit être cassé | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16630131(05) |
| Le traitant à qui a été confiée la réalisation du canal de Beaucaire à Aigues-Mortes voulu par le roi a obtenu l'enregistrement au parlement de Toulouse de la déclaration de mars 1660 prévoyant sa construction, auquel les Etats se rendus opposants | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16630131(08) |
| Après confrontation infructueuse avec les députés de la CCAF sur l'augmentation des épices des deniers extraordinaires & sur le registre des comptes du bail de l'équivalent, les Etats renvoient la décision à la 1ère quinzaine de la session prochaine | Action des Etats |