Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
17611121(03) |
Enregistrement de la lettre du contrôleur gén. à l'archevêque de Narbonne et des arrêts du Conseil du 30/05 et 02/10/1761, renouvelant ceux des 21/03, 25/10 et 13/12/1760, confirmant les privilèges des Etats contre les prétentions du parlement de Toulouse | Action des Etats |
Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
17611121(03) |
L'arch. de Narbonne, inquiet de la formule "sans entendre au surplus Sa Majesté déroger aux edits et declarations concernant les enregistrements dans ses cours" insérée dans l'arrêt du 02/10/1761, écrit aux ministres & reçoit des assurances du contr. gén. | Action des Etats |
Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
17611121(03) |
Le parl. de T., par l'arrêt du 25/06/1761, rajoute une remontrance à celles de l'arrêt du 17/01, se réfère à l'édit d'oct. 1649 & à la déclar. du 30/07/1648, ordonne l'exéc. des arrêts cassés par le roi & rappelle que tout édit fiscal doit être enregistré | Action des Etats |
Relations avec les sénéchaux et les présidiaux Conflit |
17611130(02) |
Les substituts du proc. gén. en la sénéch. de Toulouse empêchent le syndic de la ville d'exercer la charge de procureur du roi aux hôtels de ville & bureaux de police contre l'arrêt du 10/05/1757 exceptant le Languedoc de l'édit de févr. 1755 | Action des Etats |
Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
17611130(02) |
Les capitouls & syndics de Toulouse demandent la cassation d'arrêts du parlem. empêchant le syndic de la ville d'exercer la charge de procureur du roi aux hôtels de ville & bureaux de police; les synd. gén. ont demandé la cassation d'arrêts semblables | Action des Etats |
Relations avec les sénéchaux et les présidiaux Conflit |
17611130(03) |
Le synd. gén. interviendra dans l'instance au Cons. pour Montpellier, Nîmes & autres, contre le juge mage & les officiers de la sénéch. pour conserver aux commun. les offices de police créés en 1699, 1700, 1709 & 1710, acquis par la prov. ou les commun. | Action des Etats |