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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
17801221(03) |
| L'arrêt de la cour des Aides du 01/10/1779 autorisant les commis de l'équivalent à faire des perquisitions a été "surpris à la sagesse de la cour" comme celui de 1741, cassé par le Conseil en 1742 et celui de 1755, rétracté par cette cour le 17/01/1758 | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
17810105(18) |
| Les lettres patentes du 13/03/1653 attribuant aux Etats la connaissance de ce qui a rapport aux assiettes, l'arrêt rendu par la CCAF le 25/05/1780 à propos de 3 communautés ne peut avoir d'autre objet que la proportion à observer dans leurs impositions | Action des Etats |