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TRI DE RÉSULTATS


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Délibérations de la session 17871213

Catégorie "Conflit"



Relations avec les commissaires du roi
Conflit
17871222(05)
Les Etats ont envoyé une délégation auprès des commissaires du roi pour protester contre leur présence aux enchères du bail de l'équivalent Action des Etats

Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France)
Conflit
17880115(07)
Un mémoire sera adressé aux archevêques de Toulouse & Narbonne & au contrôleur gén. afin de réclamer contre l'ordonnance du bureau des finances du 21/05/1787 accordant à qui le demande la concession des terrains qui forment rivage, lai & relai de la mer Action des Etats

Relations avec les autres provinces et pays
Conflit
17880116(26)
La sénéch. de Toulouse attendra que la prov. de Guyenne change la partie du chemin qui lui incombe, de Melles jusqu'au pont du Roi, pour réparer le chemin de Toulouse au diocèse de Comminges et aux frontières d'Espagne situé dans la communauté de Melles Action des Etats

Relations avec le Parlement de Toulouse
Conflit
17880118(14)
La contrariété des principes que les Etats et le parlement se croient chacun obligés de suivre sur divers points qui intéressent l'administration des communautés fait désirer depuis longtemps de part et d'autre une loi précise qui en fixe la jurisprudence Action des Etats