Relations avec les commissaires du roi Conflit |
17871222(05) |
Les Etats ont envoyé une délégation auprès des commissaires du roi pour protester contre leur présence aux enchères du bail de l'équivalent | Action des Etats |
Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Conflit |
17880115(07) |
Un mémoire sera adressé aux archevêques de Toulouse & Narbonne & au contrôleur gén. afin de réclamer contre l'ordonnance du bureau des finances du 21/05/1787 accordant à qui le demande la concession des terrains qui forment rivage, lai & relai de la mer | Action des Etats |
Relations avec les autres provinces et pays Conflit |
17880116(26) |
La sénéch. de Toulouse attendra que la prov. de Guyenne change la partie du chemin qui lui incombe, de Melles jusqu'au pont du Roi, pour réparer le chemin de Toulouse au diocèse de Comminges et aux frontières d'Espagne situé dans la communauté de Melles | Action des Etats |
Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
17880118(14) |
La contrariété des principes que les Etats et le parlement se croient chacun obligés de suivre sur divers points qui intéressent l'administration des communautés fait désirer depuis longtemps de part et d'autre une loi précise qui en fixe la jurisprudence | Action des Etats |