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Justice Contentieux |
16480218(02) |
| Le syndic général fera punir les syndics des diocèses et les étapiers qui rendent des comptes de l'étape erronés partout où besoin sera | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16480220(03) |
| Le syndic général sollicitera un arrêt à la cour des Aides, défendant aux receveurs particuliers des tailles d'exiger un denier pour livre pour l'office de receveur quadriennal qu'ils ont acheté, car ils ne peuvent avoir en tout que 6 deniers pour livre | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16480220(04) |
| Le syndic général se pourvoira au Conseil contre l'arrêt obtenu par les engagistes de l'équivalent et soutiendra les habitants de Toulouse molestés par leurs commis | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16480222(04) |
| Le synd. général se pourvoira au parlement contre son arrêt évoquant à la cour toutes les poursuites sur le fait de billonnage et rognerie, qui exposerait les justiciables à de grands frais ; ils se justifieront plus aisément devant leurs juges ordinaires | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16480227(04) |
| Le syndic gén. interviendra au Conseil pour faire révoquer l'arrêt du 27/09/1647 ordonnant le régalement des foules subies par Puylaurens, Mazamet & autres lieux sur le diocèse de Lavaur et à la cour des Aides pour des régalements visant d'autres dioc. | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16480228(05) |
| Le syndic gén. se pourvoira au parlement pour interdire au juge de la Table de Marbre de Toulouse d'exiger des communautés voisines de l'Hers & du Girou de l'argent pour les procès-verbaux de vérification sur la nécessité d'élargir le lit de ces rivières | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16480314(08) |
| Le syndic général continuera à intervenir en l'instance en cours au sujet du régalement des foules que prétend faire Villemur sur les villages de sa vicomté | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16480402(01) |
| Le syndic général interviendra dans les instances en cours en faveur des communautés de la vicomté de Lautrec sur lesquelles deux particuliers prétendent lever la taille aux quatre cas (chevalerie, mariage des filles de France, voyage outre-mer et prison) | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16480407(04) |
| Le syndic général interviendra en l'instance au Conseil contre les barons du Vivarais et en faveur de l'évêque de Viviers pour qu'il ait la préséance dans les assiettes et la présidence quand il est nommé commissaire principal | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16480430(02) |
| Le syndic gén. interviendra dans le procès entre le fermier de la douane de Valence et le dioc. de Viviers à qui il réclame des droits de douane sur le produit des terres que ses habitants ont au-delà du Rhône "dans le Dauphiné, du taillable de Languedoc" | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16480430(03) |
| Le syndic général se pourvoira contre un arrêt du Conseil qui décharge Aubenas d'un quart de sa taille pour les terres emportées par l'Ardèche et le renvoie sur le général du diocèse | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16480514(02) |
| Le syndic général interviendra dans les procès intentés par des commissaires aux revues à des diocèses (Castres, Lavaur, Saint-Pons, Saint-Papoul, Mirepoix et autres) et à leurs étapiers pour faire décharger ceux-ci des sommes demandées | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16480520(05) |
| Les Etats refusent d'accorder leur intervention au syndic du diocèse de Mirepoix contre le receveur des tailles Moreau dont le trésorier de la Bourse Le Secq est le cessionnaire et ayant-cause | Action des Etats |