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Justice Contentieux |
16490622(02) |
| Le syndic gén. interviendra en l'instance en cours devant l'intendant contre les secrétaires de la chancellerie de la C.C.A.F. pour qu'ils modèrent les droits du sceau selon la déclar. royale du 22/10/1648 et pour qu'ils ne puissent plus en être fermiers | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16490623(02) |
| Le syndic gén. se pourvoira au Conseil pour faire casser les assignations données devant la C. des Aides et Ch. des Comptes par Sartre, prés. et lieuten. au siège de Béziers contre ceux qui s'opposent à ses agissements dans l'assiette du dioc. de Béziers | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16490630(02) |
| Le synd. gén. soutiendra les synd. et cons. des vigueries du Vigan, Sauve, Ganges & Soubeyras, de la R. P. R., dans le procès à la C. des Aides & Ch. des Cptes contre A. Mercier qui recouvre indûment des frais de gens de guerre levés par Rohan en 1627-29 | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16490713(02) |
| Le syndic gén. présentera une requête au parlem. de Toulouse pour qu'il interdise à Lacombe, général des monnaies, de commettre des abus en courant de village en village pour vérifier les trébuchets et en condamnant les marchands à des amendes excessives | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16490726(02) |
| Renouvellement de la délibération ordonnant au syndic général de faire casser au Conseil l'arrêt obtenu par Talois, secrétaire de l'ancien intendant Baltazar, portant mainlevée de 1 600 l. saisies sur Me Moret, receveur des tailles au diocèse d'Uzès | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16491025(03) |
| Le procès de la province contre le fermier des 5 grosses fermes qui perçoit un droit indû sera poursuivi ; le syndic général lui confirmera qu'il peut établir de nouveaux bureaux de douanes et foraine à condition de n'y percevoir que les droits légitimes | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16491109(02) |
| Le syndic général interviendra en l'instance pendante au parlement de Toulouse contre Moyse Rey, qui refuse d'accepter le remboursement par Le Vigan de l'office d'auneur, marqueur et visiteur de draps et cadis en la ville et viguerie du Vigan | Action des Etats |