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Justice Contentieux |
16530320(02) |
| Le syndic général interviendra en faveur des particuliers pourvus par les ordinaires ou par le pape de chanoinies ou prébendes que leur disputent des personnes prétendant qu'elle ont vaqué en régale ; le droit de régale n'est pas reconnu dans la province | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16530321(01) |
| Le syndic général interviendra en l'instance en cours au Conseil en faveur des habitants catholiques de Lunel contre les habitants de la R.P.R. qui ont voulu s'emparer de la moitié des charges consulaires | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16530329(02) |
| On se pourvoira au parlement de Toulouse en cassation de l'assignation des consuls de Castelnaudary à la cour des Comptes à la requête de soi-disant contrôleurs des billets de logement des gens de guerre et le syndic général interviendra pour les consuls | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16530331(04) |
| On poursuivra devant la CCAF le lieutenant au siège des gabelles de Toulouse & ses commis qui, invoquant la cherté du charroi du sel à cause de la contagion de Narbonne & Béziers, ont augmenté le prix du sel ; le synd. fera casser l'ordonn. du lieuten. | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16530404(02) |
| Le syndic général interviendra au Grand Conseil en faveur des maladreries de la province contre de soi-disant commandeurs de l'ordre du Saint-Esprit de Montpellier qui en revendiquent la possession aux dépens de leurs administrateurs légitimes | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16530426(02) |
| Le syndic général interviendra au Conseil en faveur de Messire Pierre Ostry, prieur de Saint-Saturnin, contre Daubry, soi-disant commandeur de l'ordre du Saint-Esprit de Montpellier, pour faire renvoyer l'affaire au parlement de Toulouse, seul compétent | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16530430(04) |
| Le syndic général écrira au sénéchal de Béziers pour faire élargir le sr Pinel, emprisonné pour dettes bien qu'il doive avoir la même immunité que les députés, car il apportait les justificatifs des dommages militaires causés dans son dioc. (Toulouse//) | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16530510(02) |
| Le syndic général interviendra dans l'instance en cours au Conseil en faveur de Cintegabelle contre le sieur de Belvèze qui prétend retrouver le titre de gouverneur bien que le château ait été démoli en 1622 et qu'il ait reçu 12 000 l. d'indemnité | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16530527(02) |
| Le syndic général interviendra en faveur du syndic du Vivarais et des habitants du pays contre le fermier de la douane de Valence qui persiste à taxer les denrées qu'ils envoient dans leurs terres en Dauphiné | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16530528(04) |
| A la demande de l'assiette de Viviers, le syndic général demandera au Conseil la cassation de l'arrêt de la CCAF déchargeant Soyons des 2 tiers de ses tailles, contraire à l'usage de la province qui défend le rejet des tailles sur le reste du diocèse | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16530530(02) |
| Le syndic général interviendra au parlement de Toulouse pour poursuivre jusqu'au bout la punition des crimes commis par deux bandes de voleurs dans les montagnes du Gévaudan | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16530530(03) |
| Le syndic général interviendra à la cour des Comptes, Aides et Finances pour faire punir les commis de la douane de Lyon et de la foraine établis à Narbonne qui prélèvent des droits indus sur les blés, le tabac et les menus grains | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16530530(07) |
| Le syndic général interviendra dans l'instance en cours contre Roux du Jarjant et ses complices, de la R.P.R., qui se sont livrés à des voies de fait contre les frères mineurs d'Anduze et les ont tournés en dérision publiquement | Action des Etats |