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Justice Contentieux |
16610128(03) |
| Le synd. gén. interviendra en l'instance en cours au Conseil pour casser les provisions de greffier en chef de la chambre de l'Edit de Castres accordées à un protestant, et faire réduire la charge en commission, exercée par un catholique comme à l'origine | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16610211(02) |
| Le syndic général interviendra pour faire décharger le prieur de Saint-Jean-de-la Fouillouse de l'assignation aux Requêtes de l'Hôtel donnée par un paroissien refusant de payer la dîme et pour faire renvoyer le jugement au sénéchal de Nîmes | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16610212(01) |
| Le syndic interviendra au Conseil en faveur des marchands drapiers et tondeurs de Nîmes contre le nommé Félines, qui a obtenu des exploits leur interdisant de presser les étoffes de laine avec le carton chauffé | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16610212(02) |
| Le syndic général se pourvoira contre les arrêts sur requête au Conseil et au parlement de Grenoble obtenus par Antoine Gabourde, d'Alès, pour éluder les poursuites des Etats | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16610215(01) |
| Le syndic général interviendra contre les réformés de Florac qui ont fait nommer des conseillers politiques pour l'élection consulaire, tous huguenots, alors qu'ils doivent être mi-partis et se sont emparés de l'aumône de 254 setiers 3 jours par semaine | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16610223(02) |
| La province interviendra en l'instance renvoyée au Conseil par le prince de Conti en faveur des catholiques d'Alès pour conserver le caractère catholique du 1er consul et l'alternance des confessions pour le 2nd, dont ils ont joui de 1632 à 1652 inclus | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16610310(02) |
| Le syndic général interviendra au Conseil pour faire maintenir Toulouse et les autres villes de la province dans leur droit de commettre aux courretages les personnes de leur choix, conformément aux lettres patentes qui ont révoqué l'édit de courretage | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16610326(02) |
| Le syndic gén. continuera de prendre la défense, déjà ordonnée par les délib. des 11 et 23/11/1658 du sieur Dauris, consul de Peyriac, confirmé par les Etats le 25/10/1658 comme diocésain de Narbonne, contre son rival exclu, Pouchelous & ses complices | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16610330(07) |
| L'information contre les commis de la douane de Valence (qui ont enlevé 89 setiers d'avoine dans le Dauphiné achetés pour le Languedoc) sera continuée aux frais de la partie intéressée | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16610330(09) |
| Les Etats décident par règlement irrévocable que les interventions accordées à un diocèse, une ville ou un particulier se feront aux frais du demandeur, qui donnera son accord par écrit, et non de la prov., mesure étendue aux interventions déjà accordées | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16610330(10) |
| Le syndic général interviendra en l'instance en cours au Conseil en faveur des habitants de Mirepoix pour les décharger des amendes abusives infligées par le visiteur des gabelles | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16610404(08) |
| Il sera baillé 3 000 l. au sieur de Joubert, syndic général, pour poursuivre après la fin de la session les procès engagés en la cour des Aides de Montpellier contre le fermier des gabelles et ses commis | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16610409(05) |
| Le syndic général interviendra en faveur des consuls de Lodève & de Clermont contre le baron de Faugères qui se plaint qu'en 1629 2 habitants des 2 villes ont dépassé leurs pouvoirs en détruisant tout son château et pas seulement les fortifications | Action des Etats |