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Justice Contentieux |
16620112(03) |
| Les Etats renouvellent la délibération du 11/02/1661 : le syndic général interviendra en faveur du sieur Jean Jacques Dumas, prêtre de Saint-Jean-la-Fouillouse, contre son paroissien le sieur de Combalibus | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16620228(02) |
| Les Etats autorisent le diocèse de Saint-Pons à imposer les sommes empruntées pour les poursuites engagées contre le sieur Roussel, ci-devant syndic, coupable de malversations, et à agir contre le receveur qui a fait banqueroute | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16620228(10) |
| Le syndic général interviendra en l'instance renvoyée au parlement de Grenoble contre le nommé Dupuy qui a saisi des denrées de marchands toulousains ; les Etats offrent 4 000 l. à celui qui le capturera | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16620309(01) |
| Les Etats renvoient à la session prochaine l'examen des actes concernant les prétentions qu'a encore le sieur Catalan, viguier de Narbonne, depuis la délibération prise aux Etats tenus à Narbonne (1658//), le déchargeant de toute poursuite de la province | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16620310(06) |
| Le syndic Boyer est autorisé à se présenter à l'assignation en la cour des Aides de Montpellier donnée à la requête du sieur Campmas et règlera sa conduite selon la délibération prise en 1647 sur ce sujet | Action des Etats |