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Délibérations de la session 16621124

Catégorie "Contentieux"



Justice
Contentieux
16621213(01)
Le syndic général continuera à solliciter le renvoi du conflit entre les tisserands catholiques et réformés de Montpellier, du Conseil, où les réformés l'ont évoqué, au parlement de Toulouse, où des arrêts favorables aux catholiques ont déjà été rendus Action des Etats

Justice
Contentieux
16621222(02)
Le syndic général interviendra dans l'instance en cours à la cour des Aides contre 2 contribuables de St-Nauphary qui se sont fait rayer par violence du rôle des tailles & ont maltraité le collecteur ; le vicaire génér. de Montpellier appuiera sa démarche Action des Etats

Justice
Contentieux
16630104(03)
Le syndic général continuera à s'opposer à l'instance intentée au Conseil contre lui par le fermier général de l'équivalent Verchant, fera casser la sentence arbitrale obtenue par le sous-fermier Carles et fera juger l'affaire définitivement Action des Etats

Justice
Contentieux
16630110(04)
Le syndic général interviendra dans le procès en cours au parlement de Toulouse pour contraindre le sieur de Ferrières à remettre les titres du péage qu'il prétend lever à La Fontasse (diocèse de Castres) Action des Etats

Justice
Contentieux
16630117(01)
La cour des Aides ayant initié des procédures contre les fermiers de la douane, le syndic général veillera à la poursuite du procès contre les coupables Action des Etats

Justice
Contentieux
16630117(02)
Le syndic gén. interviendra au Conseil pour faire révoquer l'arrêt du 22/11/1662 qui retranche 2 quartiers de gages aux trés. de France de Toulouse pour avoir nommé un de leurs "domestiques" commis à la recette générale : il invoque la clause solidaire Action des Etats

Justice
Contentieux
16630122(01)
Le syndic général interviendra au Conseil et partout ailleurs en faveur du syndic du Gévaudan pour contraindre les habitants de Grisac à payer leurs arrérages des deniers extraordinaires et des frais municipaux Action des Etats

Justice
Contentieux
16630130(03)
Le syndic gén. interviendra en faveur de M. de la Forest, baron de Castelnau, sénéchal de Montpellier, contre la réception du sr Durand, non gradué, dans le présidial comme conseiller honoraire ayant voix délibérative, le sénéchal ne l'ayant pas lui-même Action des Etats

Justice
Contentieux
16630131(08)
Le syndic général interviendra dans l'instance en cours au Conseil contre la CCAF au sujet de l'augmentation des épices des deniers extraordinaires & sur le registre des comptes du bail de l'équivalent Action des Etats

Justice
Contentieux
16630203(01)
Le syndic général interviendra au Conseil pour faire casser l'arrêt de la cour des Aides du 30/08/1662 donné contre le sieur de Pennautier en faveur d'un créancier, Ranchin, assigné sur Toulouse et n'arrivant pas à s'en faire payer Action des Etats