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TRI DE RÉSULTATS


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Délibérations de la session 16821022

Catégorie "Contentieux"



Justice
Contentieux
16821205(02)
A la suite de la requête des consuls de Montpellier, le syndic général interviendra au Conseil pour obtenir un arrêt exemptant les biens patrimoniaux affermés par les communautés du huitième denier exigé par le traitant Action des Etats