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TRI DE RÉSULTATS


Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.



Vous pouvez également faire des tris sur plusieurs critères en cliquant sur plusieurs intitulés de colonne tout en maintenant la touche "majuscule" enfoncée.


Le nombre de critères de tri n'est pas limité.


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Délibérations de la session 16921120

Catégorie "Contentieux"



Justice
Contentieux
16930103(05)
Nomination de commissaires pour régler les affaires qui surviendront en la juridiction contentieuse des Etats Action des Etats