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TRI DE RÉSULTATS


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Délibérations de la session 17791125

Catégorie "Contentieux"



Justice
Contentieux
17791127(07)
Les syndics généraux interviendront dans l'instance pendante au Conseil entre le conseil politique de Montpellier et les consuls de cette ville afin de faire maintenir les dispositions du règlement du 28/12/1774 sur la députation des villes à l'assemblée Action des Etats

Justice
Contentieux
17791228(01)
Les demandes d'indemnités dont le diocèse de Toulouse pourrait être tenu en raison de la réunion du comté de Caraman sont renvoyées devant les juridictions prévues par l'édit de rattachement Action des Etats