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Délibérations de la session 16510731

Catégorie "Domaine"



Doléances mentionnées dans les délibérations
Domaine 		16510818(02)
Par un article du cahier de doléances, on demandera au roi "le fonds des charges locales destiné à la punition des crimes lors de la vente du domaine", et on portera éventuellement cette plainte aux Etats généraux du royaume Action des Etats