Doléances mentionnées dans les délibérations Domaine |
16581113(01) |
Le roi sera supplié de donner une déclaration empêchant le fermier du domaine d'exiger un franc-fief pour les biens nobles des communautés qui sont déjà taxés pour le droit d'amortissement (déjà payé ou en cours de paiement) | Action des Etats |