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Doléances mentionnées dans les délibérations Domaine |
16911115(01) |
| Que le roi ordonne qu'en dérogeant à sa déclarat. du 14/08/1691, les réemplois à faire par les acquéreurs de biens ecclésiast. du prix de leurs acquisitions soient faits en achats de rentes sur la prov. et pas seulement de rentes sur l'H. de Ville | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Domaine |
16911124(02) |
| Renouvellement de l'art. 3 du cahier de doléances : que les engagistes du domaine dépossédés soient remboursés de leur finance et des intérêts | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Domaine |
16911201(01) |
| Que le roi révoque l'édit de sept. 1690 taxant pour être confirmés les propr. de terres données en assise et assignat avant 1566 et l'arrêt du 19/06/1691 taxant de la même manière les propr. de terres aliénées avant et après 1566 et jusqu'en 1683 | Action des Etats |