|
Doléances mentionnées dans les délibérations Domaine |
17101219(01) |
| Le syndic général présentera une requête à Basville pour que les habitants des villes qui ont payé le droit d'enregistrement pour l'acquisition des cens et rentes soient déchargés de payer ce droit en particulier | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Domaine |
17101219(01) |
| Le roi sera supplié de réduire les droits d'enregistrement des titres des domaines aliénés créés par édit de juillet 1708 aux biens qui sont réellement de son domaine et dont l'adjudication a été faite par ses commissaires | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Domaine |
17110127(09) |
| Nouvel article dans le cahier : que les droits d'enregistrement des titres des biens aliénés du domaine soient modérés et que les possesseurs des îles et îlots qui sont dans la province en soient dispensés | Action des Etats |