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TRI DE RÉSULTATS


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Délibérations de la session 17111126

Catégorie "Domaine"



Impôts
Domaine 		17120130(05)
Les Etats offrent au roi 50 000 l. et 2 s./l. (payables en deux ans) pour tous les droits d'enregistrement et de visite attribués aux inspecteurs conservateurs des domaines, à la réserve des domaines aliénés depuis 1667 Action des Etats
Doléances mentionnées dans les délibérations
Domaine 		17120131(02)
Nouvel article dans le cahier : que le roi décharge la province des droits d'enregistrement attribués aux inspecteurs des domaines Action des Etats