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Impôts Domaine |
17121214(01) |
| Arrêt du Conseil du 17/03/1712 assujetissant au droit de contrôle les baux passés par les communautés pour la ferme des boucheries et en dispensant ceux passés pour la garde des terroirs | Action royale |
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Impôts Domaine |
17130104(03) |
| Les droits d'enregistr. attribués aux inspect. des domaines ont été étendus des domaines aliénés à 20 autres sortes de biens, péages, îles, îlots, bacs, emplacements des fortif., places des villes, terres vagues de la campagne, maisons près des murs, etc. | Action royale |
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Impôts Domaine |
17130104(03) |
| Les E. offrent 50 000 puis 100 000 l. & les 2 s./l. pour supprimer l'extension des droits d'enreg. (attribués aux inspecteurs des domaines créés en 1708) des domaines aliénés à 20 autres sortes de biens, ce qui force leurs propriét. à payer 1 an de revenu | Action des Etats |