TRI DE RÉSULTATS

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Délibérations de la session 17540131

Catégorie "Domaine"

Doléances mentionnées dans les délibérations Domaine	17540308(02)

Que le roi décharge Carcassonne du droit d'amortissem. réclamé par le fermier du domaine pour 2 transactions avec le duc de Belle Isle sur l'abonnement de divers droits seigneur. et féod.; les Etats pourront intervenir dans l'instance pendante au Conseil	Action des Etats

Impôts Domaine	17540313(06)

Les syndics généraux pourront se pourvoir en la Cour des Aides pour soutenir les procureurs du présidial de Montpellier contre le fermier des domaines qui veut assujettir les expéditions d'actes au parchemin timbré avant utilis. en justice par les partic.	Action des Etats