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TRI DE RÉSULTATS


Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.



Vous pouvez également faire des tris sur plusieurs critères en cliquant sur plusieurs intitulés de colonne tout en maintenant la touche "majuscule" enfoncée.


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Délibérations de la session 17890115

Catégorie "Domaine"



Impôts
Domaine
17890217(05)
Les délibérat. des communautés concernant la police & l'administration intérieure sont exemptes du droit de contrôle, et n'ont pas à être présentées au contrôle (arrêts du Conseil des 18/10/1697, 30/12/1727, 15/10/1737, ordonn. de Bernage du 17/09/1742) Action des Etats

Impôts
Domaine
17890217(05)
Les Etats ont consulté sur l'affaire de St-Nazaire contre l'administrateur du domaine l'avocat qu'ils ont chargé de la défense des communautés relativement aux droits de contrôle, centième denier et autres de même nature Action des Etats