Impôts Domaine |
17890217(05) |
Les délibérat. des communautés concernant la police & l'administration intérieure sont exemptes du droit de contrôle, et n'ont pas à être présentées au contrôle (arrêts du Conseil des 18/10/1697, 30/12/1727, 15/10/1737, ordonn. de Bernage du 17/09/1742) | Action des Etats |
Impôts Domaine |
17890217(05) |
Les Etats ont consulté sur l'affaire de St-Nazaire contre l'administrateur du domaine l'avocat qu'ils ont chargé de la défense des communautés relativement aux droits de contrôle, centième denier et autres de même nature | Action des Etats |