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TRI DE RÉSULTATS


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Délibérations de la session 16610124

Catégorie "Droit"



Privilèges de la province
Droit 		16610317(04)
Les procureurs érigés en titre d'office ignorent le droit écrit qui régit la province, entraînant les parties dans des dépenses immenses, "n'estant point instruitz des formes et de l'ordre judiciaire" Privilèges de la province, des groupes et des particuliers