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TRI DE RÉSULTATS


Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.



Vous pouvez également faire des tris sur plusieurs critères en cliquant sur plusieurs intitulés de colonne tout en maintenant la touche "majuscule" enfoncée.


Le nombre de critères de tri n'est pas limité.


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Délibérations de la session 16620103

Catégorie "Droit"



Société
Droit 		16620228(06)
En vertu de l'article 155 de l'ordonnance de Blois de 1579 renouvelée en 1615, les notaires peuvent procéder aux inventaires après décès sans qu'il faille appeler des juges ou officiers royaux, sauf cas particuliers Action des Etats