Privilèges de la province Droit |
16630117(02) |
L'arrêt du 22/11/1662 retranchant 2 quartiers de gages aux trés. de Fr. de Toulouse pour avoir nommé un de leurs "domestiques" commis à la recette gén. est contraire aux privilèges de la prov. : il invoque la clause solidaire non admise par le droit écrit | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |