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TRI DE RÉSULTATS


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Délibérations de la session 16621124

Catégorie "Droit"



Privilèges de la province
Droit
16630117(02)
L'arrêt du 22/11/1662 retranchant 2 quartiers de gages aux trés. de Fr. de Toulouse pour avoir nommé un de leurs "domestiques" commis à la recette gén. est contraire aux privilèges de la prov. : il invoque la clause solidaire non admise par le droit écrit Privilèges de la province, des groupes et des particuliers