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TRI DE RÉSULTATS


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Délibérations de la session 16781117

Catégorie "Droit"



Privilèges de la province
Droit 		16781217(05)
Selon l'usage de la province et la disposition du droit écrit, ce qu'on appelle contrat emphytéotique, qui ailleurs est à durée déterminée, est perpétuel dans la province Privilèges de la province, des groupes et des particuliers