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TRI DE RÉSULTATS


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Délibérations de la session 17171209

Catégorie "Droit"



Privilèges de la province
Droit 		17171218(04)
En Languedoc, les inventaires après décès sont libres, sauf en cas de minorité ou banqueroute ; la création de commissaires confecteurs et greffiers aux inventaires ne concerne donc pas la prov. (offices réunis aux présidiaux, juges royaux & aux notaires) Privilèges de la province, des groupes et des particuliers