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TRI DE RÉSULTATS


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Délibérations de la session 17521026

Catégorie "Droit"



Doléances mentionnées dans les délibérations
Droit 		17521125(07)
Que le roi autorise la validation des testaments écrits de la main des clercs de notaires, nécessaire pour éviter les procès et assurer le repos des familles ; mention de l'ordonnance de 1735 et du jugement rendu par le parlement de Toulouse en 1742 Action des Etats