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TRI DE RÉSULTATS


Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.



Vous pouvez également faire des tris sur plusieurs critères en cliquant sur plusieurs intitulés de colonne tout en maintenant la touche "majuscule" enfoncée.


Le nombre de critères de tri n'est pas limité.


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Délibérations de la session 17540131

Catégorie "Droit"



Société
Droit
17540211(01)
L'art. 5 du cahier ayant transmis les demandes d'éclaircissements des notaires de Montpellier sur la validité des testaments écrits par leurs clercs, la réponse du roi est différée Action royale