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TRI DE RÉSULTATS


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Délibérations de la session 16510731

Catégorie "Equivalent"



Impôts
Equivalent
16511016(04)
Le syndic général se pourvoira devant la cour des Aides pour faire casser l'ordonnance de cette cour qui exige le paiement sous 8 jours de 100 000 l. dues aux engagistes de l'équivalent, lesquels ont fait saisir des sommes entre les mains des receveurs Action des Etats

Impôts
Equivalent
16511017(02)
Après la visite des députés de la cour des Comptes, Aides et Finances, les Etats leur envoient une députation pour leur demander cassation de l'ordonnance de cette cour obtenue par les engagistes de l'équivalent et mainlevée des deniers saisis Action des Etats

Impôts
Equivalent
16511122(01)
Le traité fait avec les engagistes de l'équivalent prévoit le retour de cet impôt à la province après huit ans de jouissance (et un an de plus pour le baron de Castelnau-de-Bonnefons qui a fait passer l'intérêt général avant son intérêt particulier) Action des Etats

Impôts
Equivalent
16511122(01)
Les Etats accordent au baron de Castelnau-de-Bonnefons un supplément de recette d'un an de l'équivalent de la ville et diocèse de Montpellier en compensation des pertes qu'il subira à cause de la fin de l'engagement de cet impôt dont il était bénéficiaire Action des Etats

Impôts
Equivalent
16511201(01)
Le syndic gén. demandera réparation devant la CCAF des contraventions faites à son contrat par le fermier général de l'équivalent & exigera que les fermiers & commis mettent dans leurs quittances les sommes qu'ils reçoivent & pour quelles quantités de vin Action des Etats

Impôts
Equivalent
16520108(02)
Le parlement de Toulouse a autorisé des saisies sur l'équivalent pour payer les rentes sur l'Hôtel de ville assignées sur le préciput & des contraintes par corps sur le fermier ; le directeur de l'équivalent à Toulouse a été emprisonné & délaisse sa ferme Action des Etats