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TRI DE RÉSULTATS


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Délibérations de la session 17220108

Catégorie "Etats"



Institutions de la province
Etats 		17220109(02)
Dans l'affaire qui oppose Samuel Bernard au comte de Mérinville, le roi rend le 02/03/1721 un arrêt qui remet les parties en l'état qu'elles étaient lors de l'arrêt du 07/06/1717 Action royale