TRI DE RÉSULTATS

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Délibérations de la session 16921120

Catégorie "Gabelle"

Impôts Gabelle	16921220(03)

Arrêt sur l'article 10 du cahier, autorisant, sur l'avis de Basville, muletiers et voituriers à continuer de vendre le sel au minot, 1/2 minot et 1/4 minot; restriction du droit du fermier gén. des gabelles à rétablir des revendeurs à petites mesures	Action royale

Impôts Gabelle	16921220(03)

Enregistr. et impress. d'un arrêt sur l'article 10 du cahier, autorisant muletiers et voituriers à continuer de vendre le sel au minot, 1/2 minot et 1/4 minot; restriction du droit du fermier gén. des gabelles à rétablir des revendeurs à petites mesures	Action des Etats