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Délibérations de la session 17081122

Catégorie "Immeubles"



Propriétés de la province
Immeubles 		17081205(02)
La province ayant payé (21 500 l.) le château de Ferrières, elle pourra en disposer comme de sa "chose propre" si le roi retire les troupes qui y tiennent garnison Action des Etats