|
Privilèges de la province Justice |
16480221(05) |
| Le roi ayant, par arrêt du Conseil du 13/11/1647, attribué à la cour des Aides de Cahors la vérif. de l'édit de juillet 1646 (qui ordonne la levée de taxes en faveur des receveurs), les Etats disent que ce serait distraire la prov. de ses juges naturels | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
|
Défense des privilèges Justice |
16480227(05) |
| Le sr d'Aramon, secrétaire du roi, ayant fait assigner au Grand Conseil les consuls d'Aramon qui veulent lui faire payer la taille pour ses biens roturiers, le syndic gén. fera évoquer l'instance, car cette cour ne peut connaître des affaires de la prov. | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16480229(02) |
| Les députés en Cour supplieront le roi de conserver à la province le privilège de ses habitants d'être jugés par leurs juges naturels et de ne pas dépendre des committimus accordés à certaines personnes | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16480316(01) |
| Les officiers de la cour des Aides sont vus par les sujets plutôt comme des exilés que comme des officiers souverains ; les Etats demandent au roi leur retour à Montpellier, pour "rendre à la capitale du Bas-Languedoc son ancien ornement" | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16480429(01) |
| Les députés à la Cour supplieront le roi par un article du cahier de doléances de ne pas créer de présidial à Albi, ce qui apporterait une "foule très grande" aux habitants et affaiblirait les autres sièges | Action des Etats |
|
Privilèges de la province Justice |
16480502(03) |
| "Par le privilège de la province, elle ne peut estre divertye de ses juges naturels" | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16480518(06) |
| Les députés en Cour demanderont la révocation de l'arrêt de renvoi au parlement de Provence des crimes de rognerie qui aurait été obtenu par le partisan ; les consuls et les habitants sont exhortés à ne pas y déférer | Action des Etats |
|
Privilèges de la province Justice |
16480518(06) |
| Les Etats rappellent que les peuples de Languedoc ne peuvent être distraits de leurs juges légitimes et naturels | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16480520(04) |
| Les députés en Cour supplieront le roi de révoquer l'arrêt du Conseil attribuant aux trésoriers de France de Toulouse la connaissance des malversations survenues dans le diocèse de Mirepoix, ceux-ci n'en étant pas les juges | Action des Etats |
|
Privilèges de la province Justice |
16480522(01) |
| L'assignation des verriers de la province au Grand Conseil serait divertir les habitants du pays de ses juges naturels, contre son privilège | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16480527(01) |
| Le roi sera supplié de supprimer le présidial de Limoux, qui a été soustrait depuis quelques années du ressort du sénéchal de Carcassonne | Action des Etats |