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Privilèges de la province Justice |
16490611(04) |
| Renouvellement de la délibération de l'année passée portant que les habitants de la province ne peuvent être distraits de leurs juges naturels, même s'ils ont un privilège de committimus (celui des cons. d'Etat ne sera valable que s'ils sont en service) | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Défense des privilèges Justice |
16490702(04) |
| On poursuivra au parl. de Toulouse la cassation d'assignations au Grand Conseil de div. consuls pour les déposséder de l'administr. de div. hôpitaux au profit de religieux de l'ordre du St-Esprit au mépris de leur droit à être jugés par leur juge naturel | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16490902(01) |
| Le syndic général poursuivra la suppression du présidial de Montpellier, qui a manqué au respect dû aux Etats, et sa réunion à celui de Nîmes où il n'y a pas de citadelle pour l'intimider | Action des Etats |
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Défense des privilèges Justice |
16490913(02) |
| Le syndic général poursuivra un arrêt au Conseil pour que toutes les affaires des habitants de la province évoquées de leurs juges naturels au parlement de Paris ou ailleurs soient jugées suivant les coutumes de Languedoc | Action des Etats |