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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16510805(02) |
| Le roi sera prié d'accorder l'évocation des procès contre les membres des Etats & les consuls & particuliers qui ont résisté aux arrêts du parlement de Toulouse de ce parlem. & de la chambre de l'édit de Castres vers celui de Grenoble & celle du Dauphiné | Action des Etats |
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Défense des privilèges Justice |
16510809(02) |
| La défense des habitants du Vivarais contre le fermier de la douane de Valence qui a fait appel au Cons. & obtenu des ordonnances du contr. gén. des gabelles en Dauphiné est prise au nom du privilège des Languedociens d'être jugés par leurs juges naturels | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16511003(05) |
| Plainte sera faite au roi pour l'interdiction d'exercer faite par le parlement de Toulouse au juge Pélissier de Narbonne ; le roi sera supplié de donner des juges non suspects pour juger des appels des Etats | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16511004(01) |
| Les Etats demandent au roi, par le canal des commissaires, un autre parlement ou d'autres juges non suspects pour examiner les appels des officiers royaux de Narbonne | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16511005(02) |
| Les Etats, à cause de la difficulté de trouver des huissiers pour signifier des actes contre le parlement de Toulouse ou autres puissances de la province, demandent au roi la création de trois charges d'huissiers qu'ils nommeront | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16511021(01) |
| Le roi sera supplié de faire "tirer" l'arrêt du parlement de Toulouse du 02/10/1651 "hors du registre dudit parlemant, presidial de Beziers et autres" | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16511114(01) |
| Le roi sera supplié de faire casser la bourse commune des procureurs de la CCAF, préjudiciable aux comptables et à toutes les parties car elle conduit au relâchement des habiles procureurs qui ne gagnent pas plus que ceux qui travaillent peu ou pas | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16511120(01) |
| Les députés à la Cour solliciteront l'évocation au Conseil des affaires du parlement de Toulouse contre la ville de Béziers à propos des élections consulaires | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16511121(03) |
| Le synd. gén. demandera, pour protéger Tabarier qui, avec ses amis, a séjourné à Béziers pour empêcher le sieur de Carlincas, envoyé du parlement de Toulouse, et sa cabale de s'emparer du palais épiscopal de Béziers, l'évocation de ses procès au Conseil | Action des Etats |
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Privilèges des Etats Justice |
16511214(01) |
| Les Etats rappellent que l'assemblée est seule en droit de connaître des différends au sujet de la convocation et de la présidence des assiettes | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |