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Privilèges de la province Justice |
16530320(02) |
| Seul le roi et son Conseil peuvent connaître des privilèges de la province, à l'exclusion du parlement de Paris ; depuis 42 ans les instances concernant le droit de régale, dont la province est exempte, sont évoquées au Conseil privé | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges de la province Justice |
16530322(01) |
| Les habitants du pays de Languedoc ne doivent pas être distraits de la juridiction de leurs juges naturels | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Défense des privilèges Justice |
16530326(02) |
| Le syndic gén. se présentera à l'assignation donnée au Conseil par A. Gabourde qui y a obtenu un arrêt lui accordant le sursis de sa condamnation de 1649 et fera renvoyer la cause au parlement de Toulouse, son juge naturel, le Conseil étant incompétent | Action des Etats |
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Privilèges de la province Justice |
16530426(02) |
| Les Etats rappellent que, selon les privilèges de la province, les habitants de Languedoc ne peuvent être distraits de leurs juges naturels | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16530508(01) |
| Les députés en Cour feront toutes les oppositions nécessaires contre le projet d'union du sénéchal de Montpellier à la cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16530508(02) |
| Les députés à la cour et les syndics généraux qui s'y trouveront s'opposeront au nom de la province à la création de corps de justice ou de finances et à l'établissement de taxes sur ceux qui sont déjà créés | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16530509(03) |
| Le roi sera supplié de renvoyer le jugement des agissements du partisan Dupuy contre Montpellier devant le parlement de Toulouse, juge naturel des parties, conformément aux privilèges de la province | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16530524(03) |
| Le sr Bougette obtiendra les provisions nécessaires pour évoquer l'instance en cours entre le fermier de l'équivalent & les rentiers de Toulouse du parlement de Toulouse, suspect à cause des parentés des rentiers, à tel autre parlement qu'il plaira au roi | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16530530(01) |
| On demandera par un article du cahier de doléances que le quatrième quartier des gages de MM. du parlement de Toulouse soit rétabli, comme pour ceux du parlement de Provence, puisque le fonds provient d'une crue de la gabelle consentie par les Etats | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16530530(06) |
| Les Etats renouvellent la demande faite le 21/11/1643 de la suppression de la cour des Aides de Cahors établie en 1642 avec distraction de onze élections du ressort de celle de Montpellier | Action des Etats |