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Délibérations de la session 16610124

Catégorie "Justice"



Doléances mentionnées dans les délibérations
Justice
16610201(04)
Le roi sera supplié d'autoriser la liquidation des sommes que les officiers du présidial de Carcassonne se sont engagés à payer à ceux du prés. de Limoux dont les Etats ont obtenu en déc. 1659 la suppression sans s'arrêter à l'opposition de ceux de Limoux Action des Etats

Privilèges de la province
Justice
16610211(02)
Les Etats rappellent le privilège des Languedociens d'être jugés par leurs juges naturels Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Doléances mentionnées dans les délibérations
Justice
16610212(02)
Le roi sera prié d'accorder la cassation des arrêts du Conseil obtenus sur requête par Antoine Gabourde, d'Alès, qui a fait évoquer ses procès des cours de justice de la prov. au parlement de Grenoble, qui l'a autorisé à saisir les deniers de l'équival. Action des Etats

Privilèges de la province
Justice
16610212(02)
Les Etats rappellent, à propos de l'évocation du procès d'Antoine Gabourde au parlement de Grenoble, que les habitants de la province doivent être jugés par leurs juges naturels Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Privilèges de la province
Justice
16610317(05)
L'assignation des habitants de Clermont par la comtesse du lieu aux Requêtes de l'Hôtel pour des matières seigneuriales et féodales est contraire aux droits des Languedociens de ne pas être traduits devant des juges étrangers Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Privilèges de la province
Justice
16610317(06)
L'assignation des habitants d'Aramon par la dame du lieu aux Requêtes de l'Hôtel pour imposer son greffier aux assemblées de la communauté est contraire aux droits des Languedociens de ne pas être traduits devant des juges étrangers Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Privilèges de la province
Justice
16610322(01)
L'assignation au Conseil par le fermier des gabelles du 1er présid. de la cour des Aides & du rapporteur de la requête des Etats pour avoir des commissaires contre les abus des commis viole le droit des Languedociens à être jugés par leurs juges naturels Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Défense des privilèges
Justice
16610330(08)
Le syndic général interviendra au Conseil pour faire renvoyer au parlement de Toulouse, juge naturel des parties, l'instance de distribution des biens d'Arnaud et François Salvy, conformément au privilège de le province Action des Etats

Privilèges de la province
Justice
16610402(05)
Les Etats rappellent le "privilege qu'elle a [la province] de ne pas souffrir la saisie des bestiaux servant a boniffier les terres" Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Doléances mentionnées dans les délibérations
Justice
16610410(06)
Conditions n° 4 et 6 du don gratuit : que la CCAF enregistre la déclaration restreignant sa juridiction criminelle et que soit exécuté l'édit de décembre 1659 supprimant le présidial de Limoux Action des Etats