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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16620124(02) |
| Par un article du cahier de doléances, le roi sera supplié de réunir la chambre de l'Edit de Castres au parlement de Toulouse | Action des Etats |
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Défense des privilèges Justice |
16620228(08) |
| Le syndic général interviendra au Conseil pour que les communautés du Bas-Montauban, assignées à la cour des Comptes de Paris pour les frais des troupes (siège de Montauban en 1621), soient renvoyées à la cour des Comptes de Montpellier, leur juge naturel | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16620302(01) |
| Le roi sera supplié par un article du cahier de doléances de rétablir le quart des gages des parlementaires de Toulouse que le roi a retranché pour les dépenses de guerre, puisque la paix est revenue | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16620307(05) |
| Conditions 13 & 16 du don gr. : que soit confirmée la déclar. du 27/12/1659 supprimant le présidial de Limoux avec rembours. des officiers ; que soit révoqué l'arrêt du 17/01/1662 renvoyant les dettes de ceux de la R.P.R. à la cour des Aides de Provence | Action des Etats |