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TRI DE RÉSULTATS


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Délibérations de la session 16791127

Catégorie "Justice"



Privilèges de la province
Justice
16800115(08)
Les instances des habitants du Languedoc évoquées en d'autres parlements que celui de Toulouse doivent être jugées suivant les dispositions du droit écrit et les us et coutumes du parlement de Toulouse Privilèges de la province, des groupes et des particuliers